Les obligations du Décret Tertiaire : tout ce que vous devez savoir
Le décret tertiaire est une réglementation française qui vise à accélérer la transition écologique dans le secteur tertiaire. Son objectif principal est de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments à usage tertiaire, tels que les bureaux, les établissements d'enseignement (écoles, universités, etc.), les établissements de santé (hôpitaux, cliniques), les commerces (magasins, centres commerciaux), les hôtels, les restaurants et les bâtiments administratifs.
Les nouvelles normes du décret tertiaire impliquent une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire de :
- 40% d'ici 2030
- 50% d'ici 2040
- 60% d'ici 2050
Les démarches à effectuer
Étape 1 : La déclaration obligatoire depuis le 31/12/2022
Il s’agit de la première étape du parcours pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire. Une année de référence doit être déclarée sur la plateforme OPERAT. Vous devez enregistrer vos bâtiments tertiaires et fournir des informations détaillées sur leur consommation énergétique, leurs émissions de gaz à effet de serre et les caractéristiques techniques de leurs installations. Cette déclaration permet d’établir une base de données complète et actualisée des bâtiments soumis au décret tertiaire, facilitant ainsi le suivi et l’évaluation de leur performance énergétique.
Étape 2 : La mise en place d'un plan de réduction de la consommation énergétique
Vous devez élaborer et mettre en œuvre un plan de réduction de la consommation énergétique. Ce plan doit fixer des objectifs de réduction de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que des actions concrètes pour y parvenir.
Étape 3 : Le suivi et la déclaration de vos consommations énergétiques
Vous devez mettre en place un système de suivi de vos consommations énergétiques et les déclarer régulièrement aux autorités compétentes. Cela permet de vérifier les progrès réalisés et d'assurer la transparence en matière de performance énergétique. Sonepar vous propose des solutions de management de l’Énergie qui vous permet de suivre vos consommations et les progrès réalisés.
Quelles sanctions prévues ?
En cas de non-respect des obligations légales, les contrevenants s’exposent à une amende de 1500€ par bâtiment et 7500€ par personne morale.
Chez Sonepar, nous mettons à votre disposition des solutions complètes et un accompagnement personnalisé pour vous aider à atteindre vos objectifs de réduction énergétique.
4 Packs Services pour vous accompagner tout au long de vos démarches :
FAQ sur le Décret Tertiaire
Qu'est-ce que le Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire est une réglementation qui vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire en fixant des objectifs de performance énergétique.
Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
Vous êtes concernés si :
- Vous êtes propriétaire ou exploitant d'un établissement hébergeant des activités tertiaires, qu'il s'agisse du secteur public ou privé.
- Vos bâtiments occupent une surface égale ou supérieure à 1000 m2.
Quelles sont les obligations du Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire impose aux propriétaires et aux occupants de ces bâtiments de mettre en place des actions visant à réduire leur consommation énergétique. Cela inclut la réalisation d'audits énergétiques, la définition d'objectifs de réduction de la consommation, ainsi que le suivi et la communication des résultats.
Quels sont les objectifs de réduction énergétique fixés par le Décret Tertiaire ?
Les objectifs du Décret Tertiaire sont les suivants :
- 40% de réduction de la consommation énergétique d'ici 2030
- 50% de réduction d'ici 2040
- 60% de réduction d'ici 2050
Comment puis-je me conformer au Décret Tertiaire ?
Pour vous conformer au Décret Tertiaire, vous devez mettre en place des actions concrètes visant à réduire la consommation énergétique de votre bâtiment. Cela peut inclure l'optimisation des équipements, l'amélioration de l'isolation, l'installation de systèmes de gestion énergétique, etc.
Quels sont les avantages de se conformer au Décret Tertiaire ?
Se conformer au Décret Tertiaire présente de nombreux avantages, notamment la réduction de vos factures énergétiques, l'amélioration de l'efficacité énergétique de votre bâtiment, la diminution de votre empreinte carbone, ainsi que la valorisation de votre démarche environnementale.
Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité au Décret Tertiaire ?
En cas de non-conformité au Décret Tertiaire, des sanctions financières peuvent être appliquées. Le montant des amendes s’élève à :
- 1500 euros pour les personnes physiques
- 7 500 euros d’amende par personne morale et par site à chaque audit (Propriétaire et locataire )
Comment Sonepar peut-il m'aider à me conformer au Décret Tertiaire ?
Sonepar propose des solutions complètes et un accompagnement personnalisé pour vous aider à vous conformer au Décret Tertiaire. Nous offrons des packs adaptés à chaque étape de votre transition énergétique, incluant des prestations telles que la collecte de données, l'identification des actions à mettre en place, la gestion énergétique et le suivi des économies réalisées.
