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Les obligations de la réglementation IRVE : tout ce que vous devez savoir
La réglementation IRVE, sigle pour "Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques", est l'ensemble des normes qui visent à encadrer l'installation et le fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques. Elle est issue de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM).
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a pour objectif de sortir de la dépendance automobile. Promulguée le 24 décembre 2019, c'est véritablement en janvier 2020 qu'elle s'instaure partout en France. L’État prévoit 13,4 milliards d’euros à investir dans les infrastructures de transport entre 2023 et 2027. La loi d'Orientation des Mobilités concerne l'ensemble des entreprises du privé et du public de plus de 50 collaborateurs et des flottes de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.
La réglementation IRVE encourage l’accélération de l’installation des points de recharge avec les obligations suivantes :
- L’équipement obligatoire dans les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés ;
- La possibilité de recharger sur son lieu de travail ;
- Droit à la prise et simplification des règles de votes pour les travaux sur l’installation électrique dans les copropriétés.
Les mesures fiscales et incitatives pour vous aider à vous conformer à la réglementation IRVE
Vous pouvez bénéficier de plusieurs aides financières pour satisfaire aux obligations réglementaires.
Bonus écologique
Le montant maximal du bonus écologique est fixé à 27 % du coût d’acquisition (toutes taxes comprises), augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou de 3 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale.
Le crédit d'impôt
Pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023, le dispositif du crédit d’impôt est maintenu quel que soit votre niveau de revenu. Ce crédit est à la hauteur de 75 % du prix de l’équipement, dans la limite de 300 € (frais de pose inclus) par système de charge et limité à un seul équipement pour une personne seule et à deux bornes pour un couple.
Le programme Advenir
Le programme Advenir est un dispositif lancé par l'ADEME (Agence de la Transition Écologique) qui vise à encourager le développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Advenir propose des aides financières aux entreprises, aux collectivités locales et aux copropriétés pour faciliter l'installation de bornes de recharge électrique sur leurs sites. Ces aides visent à soutenir le déploiement d'un réseau de recharge électrique dense et accessible, favorisant ainsi l'adoption de la mobilité électrique.
Sont ÉLIGIBLES au programme ADVENIR :
- Les points de recharge installés en habitat collectif, pour un usage individuel ou collectif, via les particuliers, les bailleurs sociaux, les syndics ou les propriétaires privés ;
- Les points de recharge ouverts au public, installés sur des espaces publics, tels que la voirie.
Ne sont PAS ÉLIGIBLES à la prime ADVENIR :
- Les installations de points de recharge en maison individuelle ;
- Les points de recharge installés sur le parking d’une entreprise ou d’une personne publique ouverts à la flotte.
- Les points de recharge ouverts au public, installés sur des espaces privés (parking de bâtiments commerciaux, services publics, parking en ouvrage, concessions automobiles, groupe hôtelier...).
Sonepar et son partenaire Satec vous accompagnent pour monter votre dossier Advenir afin d’obtenir l’aide correspondante à votre projet.
Explorez nos catégories de produits pour les véhicules électriques :
FAQ sur la Réglementation IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques)
Qui est concerné par la Réglementation IRVE ?
La Réglementation IRVE concerne les acteurs publics et privés qui souhaitent installer et exploiter des bornes de recharge pour véhicules électriques, tels que les entreprises, les collectivités locales, les copropriétés, les gestionnaires de parkings, etc.
Quelles sont les différentes catégories de bornes de recharge couvertes par la réglementation ?
La Réglementation IRVE distingue deux catégories de bornes de recharge : les bornes de recharge accélérée (entre 3,7 kW et 22 kW) et les bornes de recharge rapide (supérieure à 22 kW). Chacune de ces catégories est soumise à des exigences spécifiques en termes d'installation et d'exploitation.
Quelles sont les normes techniques à respecter pour l'installation des bornes de recharge ?
Pour être conformes à la Réglementation IRVE, les bornes de recharge doivent respecter les normes européennes et françaises en vigueur, telles que la norme NFC 15-100 et la norme NFC 19-750, qui fixent les règles relatives à l'installation électrique et à la sécurité.
Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour installer des bornes de recharge ?
L'installation de bornes de recharge implique certaines démarches administratives, notamment la demande d'autorisation auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture, etc.) et la réalisation d'une étude d'impact si nécessaire.
Existe-t-il des aides financières pour l'installation de bornes de recharge ?
Oui, différentes aides financières sont disponibles pour soutenir l'installation de bornes de recharge. Parmi celles-ci, on retrouve le programme Advenir, qui propose des subventions aux entreprises, aux collectivités et aux copropriétés pour faciliter l'installation de bornes de recharge électrique.
Comment choisir le type de borne de recharge adapté à mes besoins ?
Le choix du type de borne de recharge dépend de plusieurs critères tels que la puissance souhaitée, la fréquence d'utilisation, le lieu d'installation, etc. Il est recommandé de faire appel à des professionnels qualifiés pour évaluer vos besoins et vous conseiller sur la meilleure solution. Sonepar vous accompagne dans le choix de bornes de recharge.
Quelles sont les obligations en matière de maintenance des bornes de recharge ?
Les propriétaires et exploitants de bornes de recharge ont l'obligation d'assurer la maintenance régulière de leurs équipements pour garantir leur bon fonctionnement et leur sécurité. Cette maintenance doit être effectuée par des professionnels compétents.
Où trouver des informations supplémentaires sur la Réglementation IRVE ?
Pour obtenir des informations supplémentaires sur la Réglementation IRVE, vous pouvez vous référer aux sites officiels de l'ADEME (Agence de la Transition Écologique) et du Ministère de la Transition Écologique. Vous pouvez également consulter des guides pratiques et des ressources disponibles en ligne. Vous pouvez également télécharger notre guide sur les Solutions de charge & Mobilité électrique 2023.
