Sonepar facilite votre mise en conformité au décret BACS.
L'équipement des bâtiments tertiaires en systèmes d'automatisation de contrôle devient obligatoire
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) transpose en droit français une directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments tertiaires. Sont concernés les bâtiments tertiaires dont la puissance nominale de chauffage et de climatisation cumulée dépasse 70 kW. La puissance nominale désigne la puissance reçue par un appareil quand il fonctionne dans des conditions normales. Il oblige à les équiper d’un système d’automatisation et de contrôle, ou GTB (Gestion Technique du Bâtiment), d'ici au 1ᵉʳ janvier 2025 (pour les consommations supérieures à 290 kW) et 1ᵉʳ janvier 2027 (pour les consommations supérieures à 70 kW).
Quelles obligations ?
- Installer un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment
- Aménager un dispositif de régulation pièce par pièce
- Mettre en place un contrat de maintenance dédié à cette GTB
Les démarches à effectuer :
1ʳᵉ étape : Évaluation de la puissance nominale
Vérifier si les équipements de chauffage et de refroidissement du bâtiment ont une puissance nominale cumulée supérieure à 290 kW et 70 kW. La date de mise en œuvre des obligations BACS dépend de la date de construction et de la puissance nominale de vos équipements thermiques.
Pour les bâtiments existants avant juillet 2021 :
> Puissance nominale cumulée supérieure à 290kW = 1er janvier 2025
> Puissance nominale cumulée supérieure à 70kW = 1er janvier 2027, ou au renouvellement d’un système technique, s’il est réalisé avant l’échéance.
2ᵉ étape : Mise en place d'un système GTB et intégration des équipements
Installer un système d'automatisation de contrôle (GTB) pour centraliser et contrôler à distance les équipements techniques du bâtiment.
Assurer l'interconnexion et la compatibilité des équipements avec le système GTB pour permettre une gestion intelligente et optimisée.
3ᵉ étape : Suivi des consommations
Mettre en place un système de suivi des consommations énergétiques pour surveiller en temps réel les performances et détecter d'éventuelles dérives. Sonepar vous propose des solutions de management de l'Énergie qui vous permet de suivre vos consommations et les progrès réalisés.
4ᵉ étape : Réglages personnalisés
Paramétrer le système GTB en fonction des besoins spécifiques du bâtiment, des horaires d'occupation et des saisons.
5ᵉ étape : Rapport de conformité
Établir un rapport de conformité démontrant que le bâtiment respecte les exigences du décret BACS en matière d'automatisation de contrôles.
Les économies d’énergie possibles grâce à une GTB
Une GTB permet de réaliser d'importantes économies d'énergie en optimisant la gestion et le contrôle des équipements du bâtiment. En se basant sur la norme européenne NF EN ISO52120-1, cette technologie a été classée en quatre niveaux de performance, chacun générant des coefficients de pourcentage d'économie spécifiques :
- Classe A : Cette classe correspond à une GTB très performante, capable de réaliser des économies d'énergie substantielles. Son coefficient de pourcentage d'économie varie entre 20% et 30%.
- Classe B : Les systèmes de GTB de classe B présentent un niveau de performance élevé, permettant de générer des économies d'énergie significatives. Leur coefficient de pourcentage d'économie est compris entre 10% et 20%.
- Classe C : Cette classe regroupe les systèmes de GTB ayant une performance standard, qui permettent des économies d'énergie modérées. Leur coefficient de pourcentage d'économie se situe entre 5% et 10%.
- Classe D : Les systèmes de GTB de classe D ont une performance basique, générant des économies d'énergie relativement limitées. Leur coefficient de pourcentage d'économie est inférieur à 5%.
Avec Sonepar, découvrez des solutions de GTB performantes pour réduire votre empreinte carbone et réaliser des économies d'énergie significatives.
Subventions CEE - les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre
N'oubliez pas que vous pouvez bénéficier des subventions du dispositif CEE (Certificats d'Économie d'Énergie). Profitez de ces aides qui financent une partie importante des travaux de rénovation pour optimiser votre budget et accélérer votre transition vers un bâtiment plus économe en énergie.
Définition de la Prime CEE
La Prime CEE est une aide financière visant à promouvoir et à développer la rénovation énergétique. Cette aide a été mise en place par l’état, et contraint les fournisseurs et distributeurs d’énergie à financer des actions d’économies d’énergie. Elle est proportionnelle aux économies d’énergie générées par des travaux de rénovation : en remplaçant un équipement par un autre plus économe, en isolant des espaces ou en équipant un bâtiment d’un mode de chauffage plus vertueux.
Le montant de la prime CEE accordée lors de l’installation d’un système de gestion technique du bâtiment varie en fonction de différents facteurs :
- La classe des fonctions de régulation du dispositif (A ou B) ;
- Des usages considérés (chauffage, refroidissement et climatisation, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaire) ;
- Le secteur d’activité du site (bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration, santé…) ;
- La zone climatique ;
- La surface, en m², gérée par le système.
Comme pour toute opération éligible à la prime CEE, le montant de l’aide accordée dépend des économies d’énergie potentielles (en kWh cumac) : plus elles sont importantes et plus la prime est intéressante.
Sonepar est votre partenaire de confiance pour réussir votre transition énergétique.
Je souhaite calculer le montant de ma subvention :
FAQ sur le Décret BACS
Qu'est-ce que le décret BACS ?
Le décret BACS est une réglementation française qui vise à encourager l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires en imposant l'équipement de systèmes d'automatisation de contrôles (GTB) pour optimiser la gestion des équipements de chauffage et de refroidissement.
Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ?
Les bâtiments tertiaires disposant d'équipements de chauffage et de refroidissement, dont la puissance nominale cumulée dépasse 290 kW, sont concernés par le décret BACS. Cela inclut les bureaux, les établissements d'enseignement, les hôpitaux, les hôtels, les commerces, et autres établissements du secteur tertiaire.
Quelle est l'échéance pour se conformer au décret BACS ?
À partir du 1er janvier 2025, les bâtiments tertiaires visés par le décret BACS doivent être équipés de systèmes d'automatisation de contrôles (GTB) conformes aux exigences de la réglementation.
Quels sont les avantages de se conformer au décret BACS ?
Se conformer au décret BACS permet aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires de bénéficier d'une gestion énergétique optimisée, d'une réduction des consommations d'énergie, d'un meilleur confort pour les occupants, ainsi que d'une diminution de l'empreinte carbone.
Que sont les systèmes d'automatisation de contrôles (GTB) ?
Les systèmes d'automatisation de contrôles (GTB) sont des solutions technologiques avancées qui permettent de centraliser et de gérer à distance les équipements techniques des bâtiments tertiaires, tels que le chauffage, la climatisation, l'éclairage, etc. Ils assurent une gestion intelligente et automatisée des équipements pour optimiser leur fonctionnement et réduire la consommation énergétique.
Sonepar propose-t-il des solutions pour se conformer au décret BACS ?
Oui, Sonepar offre des solutions complètes et personnalisées pour aider les acteurs du secteur tertiaire à se conformer au décret BACS. Nous proposons des systèmes d'automatisation de contrôles (GTB) performants et adaptés aux besoins spécifiques de chaque bâtiment, ainsi qu'un accompagnement professionnel tout au long du processus de mise en conformité.
