Le matériel électrique pour les Pros

Réglementation F-GAZ

Selon le quatrième rapport du GIEC (Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat), il est impératif que les pays développés réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95% d’ici de 2050 (par rapport aux niveaux de 1990). 

Pour répondre à cet objectif, la F-gaz est une réglementation européenne mise en place pour réduire l’émission de gaz à effet de serre. Elle oblige les distributeurs à tenir un registre des ventes des produits contenants des gaz fluorés.

Le périmètre produit s’étant donc sur nos gammes de Pompes à chaleur air/air bi-bloc, pompes à chaleur air/eau bi-bloc, chauffes-eaux thermodynamiques split et certaines pompes à chaleur monobloc contenant plus de 2kg de gaz.

Les climatisations mobiles ou pompes à chaleur monobloc ayant moins de 2kg de gaz ne sont pas concernées car il n’y a pas d’intervention directe sur le circuit frigorifique.

Pour toute commande incluant ces produits, CGED doit donc connaitre l’opérateur attesté d’une « ADC » qui fera la mise en service.

Depuis le 30 juillet 2020, la maintenance des pompes à chaleur est devenue obligatoire et à réaliser tous les 2 ans. Elle s’applique à partir d’une puissance de 4kW, quelle que soit la date d’acquisition du matériel : une opportunité pour les installateurs disposant de l’attestation d’aptitude.

La réglementation F-GAZ prévoit l’interdiction jusqu’en 2030 de l’utilisation de certains fluides frigorigènes utilisés dans les installations frigorifiques telles que les climatisations à détente directe.

Voici les dates clefs à retenir :

2020
Interdiction des fluides avec GPW > 2500
2022
Interdiction des fluides avec GPW > 150
2030
Interdiction de recharger avec du fluide régénéré ou recyclé des équipements avec GWP > 2500
Quels sont les produits concernés ?
L'expertise Génie climatique
Expert CGED
Aujourd'hui, la manipulation de fluides frigorigènes nécessite l'obtention préalable de l'Attestation de Capacité (ADC).

Que vous ayez besoin d'une étude, que vous souhaitiez être conseillé sur les solutions produits ou être formé pour obtenir l'ADC, les experts Génie climatique CGED vous apportent une réponse fiable et vous accompagnent à toutes les étapes de votre projet.
Ce qu'il vous reste à faire pour vos commandes
Vous êtes installateur et votre société DÉTIENT UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ (ADC)
• Transmettez-nous une seule fois la copie de votre ADC
• Passez vos commandes normalement

Vous êtes installateur et votre société NE DÉTIENT PAS D’ATTESTATION DE CAPACITÉ (ADC)
• Indiquez nous le prestataire détenant une ADC qui fera la mise en service*
• Complétez et faites signer le “contrat d’assemblage et de mise en service d’un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes” (CERFA 15498*02)

Vous êtes UTILISATEUR
• Indiquez-nous le prestataire détenant une ADC qui fera la mise en service
• Complétez et faites signer le “contrat d’assemblage et de mise en service d’un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes” (CERFA 15498*02)
Agence CGED
*Vous n’avez pas de prestataire avec ADC, nous pouvons vous proposer nos partenaires nationaux : Atlantic SITC, Engie home services, et nos partenaires locaux.